| CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.pepeski.fr Elles sont conclues entre :
" PEPE SKI " D'une part, Et Le LOCATAIRE, consommateur établi sur le TERRITOIRE Ci-après dénommée "LOCATAIRE" D'autre part, Le LOCATAIRE et PEPESKI seront appelés collectivement les PARTIES. TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE PEPESKI PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES.
1 - Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :
« BON D'ECHANGE » : désigne le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d'un magasin partenaire SKISET et attestant du complet paiement de la COMMANDE ; « COMMANDE » : désigne l'opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ; « COMPTE » : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE, sa pointure, son poids, sa taille. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers; « CONTRAT » : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ; « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par SKISET sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ; « LOCATAIRE » : désigne le cocontractant de PEPESKI, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ; « PACK » : désigne la location d'une paire de skis et d'une paire de chaussures ; « SITE » : désigne le site Web disponible à l'adresse www.pepeski.fr sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS 2 - Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de PEPESKI dans le cadre de la location des produits présentés sur le SITE. Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D'ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu'elle est acceptée par PEPESKI, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de PEPESKI et du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de PEPESKI afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
3 - Nature des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PEPESKI. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 4 - Acceptation et modification des Conditions Générales de Location
Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une commande passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. PEPESKI conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. Les Conditions Générales de Location s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits. PEPESKI pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le site. Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la commande. 5 - Compte
La passation d'une commande suppose la création d'un compts pour le traitement de sa commande et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du site. 6 - Obligations des parties
6.1- Obligations du locataire
Afin de permettre à PEPESKI d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s'engage à : - Verser le prix de la commande ; - Fournir à PEPESKI des informations réelles, exactes et à jour, notamment en ce qui concerne sa taille, son poids et sa pointure ; - Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ; - Avertir PEPESKI de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du contrat liant les Parties - Fournir le bon d'échange lors du retrait des produits ; 6.2 - Obligations de PEPESKI
PEPESKI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les produits dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location. 7 - Les produits
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, PEPESKI s'engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.
8 - Commande
8.1 : Conditions pour passer commande
Le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de PEPESKI. Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par PEPESKI. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à PEPESKI lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. PEPESKI se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
8.2 : Processus de commande
Les commande sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer). Pour passer une commande, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :
Après avoir validé sa commande, le LOCATAIRE s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants. Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement le récapitulatif de commande, commande qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « payer ». Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne. Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la commande sera envoyée à PEPESKI pour traitement. PEPESKI enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa commande. Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) produit(s) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des produits, PEPESKI envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de commande comportant :
Le LOCATAIRE imprimera son bon d'échange qu'il devra impérativement remettre au magasin de retrait de son (ses) produits. Quel que soit le moyen de commande, les commandes ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes. Il est précisé qu'aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. PEPESKI décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) produits, du nombre de produits et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins. 9 - Prix
Les prix indiqués sur le site peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales. Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le site au moment de la conclusion du contrat tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit (Prix dérisoire). Les prix sont indiqués en euros en toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du contrat. La commande est uniquement payable en devises Euros. Le montant total de la commande apparaît lors de la deuxième étape du processus de commande.
10 - Réduction de prix
10.1 : Offre de groupe
Cette offre est limitée aux LOCATAIRES skiant en France. Cette offre s'applique automatiquement aux commandes comprenant au minimum 15 personnes. Il sera accordé dix pour cent (10%) de réduction sur le total de la commande. La réduction est appliquée, lors du processus de commande sur le site, à l'étape 2. Cette offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours.
10.2 : Offre hors période de vacances scolaire et week-end
Pour les LOCATAIRES louant en France métropolitaine. Cette offre est reservé pour le période verte, c'est à dire hors week-end et vacances scolaire de France. Il sera accordé vingt cinq pour cent (25%) de réduction pour la location d'un pack complet (skis, chaussures et bâtons ou snowboard et boots). Ces réductions seront appliquées, lors du processus de commande sur le site, à l'étape 2. Cette offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours.
11 - Facturation
Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du contrat.
La facturation détaillera : - le prix de chaque PRODUIT commandé ; - le montant des taxes.
L'accusé de réception de la commande que PEPESKI envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une facture. A sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une facture par courriel. 12 - Paiement
12.1 : Date de paiement
Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de commande.
12.2 : Modes de paiement
Le LOCATAIRE peut payer PEPESKI, selon son choix :
- par carte bancaire, - par chèque vacances, - par l'intermédiaire de PayPal ainsi qu'indiqué aux paragraphes ci-après. Paiement sécurisé par carte bancaire : PEPESKI a conclu une convention de service avec la CIC concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement ». Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. La CIC gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire. L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, PEPESKI se réserve le droit d'annuler la réservation. Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la CIC. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de PEPESKI et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal : PEPESKI a conclu une convention de service avec PayPal. Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. PayPal gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal resteront à la charge du LOCATAIRE.
Paiement par chèque vacances : PEPESKI autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) pour toute réservation enregistrée à plus de dix (10) jours du premier jour de location. PEPESKI recommande au LOCATAIRE d'envoyer des chèques vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de la réservation, PEPESKI ne pourra restituer la différence au client. En l'absence de réception des chèques vacances cinq (5) jours avant l'enlèvement du LOCATAIRE du (des) produits(s) commandé(s), le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire deux (2) jours avant la date d'enlèvement du LOCATAIRE du (des) produit(s) commandé(s), la réservation sera annulée.
Article 13 : Formation du contrat Le contrat est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa commande sous la condition résolutoire de la confirmation par PEPESKI de la disponibilité des produits commandés et de l'encaissement par PEPESKI du complet paiement du prix de la commande par le LOCATAIRE.
PEPESKI se réserve le droit de refuser une commande pour toute demande portant sur des produits pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de produits anormalement élevé compte tenu des stocks de PEPESKI. Aucun remboursement possible à la condition d'une station de ski ouverte sur le departement vosgien. Article 14 : Réservation des produits
PEPESKI s'engage à garantir, tant qu'il se peut, la réservation du (des) produit(s) et plus particulièrement lorsque la mention « Modèle garanti » figure sur le site. En effet, PEPESKI ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) produit(s), retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de PEPESKI. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de produits par les LOCATAIRES précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) produits, de force majeure telle que définie à l'article XX des présentes Conditions Générales de Location, de grèves, etc.
En cas de rupture de stock, PEPESKI s'engage à fournir au LOCATAIRE : - En premier lieu, des produits d'une qualité et d'un prix supérieurs ; - En second lieu, des produits d'une qualité et d'un prix équivalents.
Dans ce dernier cas, les parties reconnaissent expressément à PEPESKI le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les produits indisponibles et les produits de substitution.
15 - Enlèvement des produits
15.1 : Conditions d'enlèvement
15.1.1 Concernant la présentation de certains documents
En garantie de l'exécution du contrat, PEPESKI se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d'identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. De la même manière, PEPESKI exige impérativement la présentation d'une pièce d'identité pour les personnes physiques âgées entre quatorze (14) et dix-sept (17) ans compris lors de l'enlèvement du (des) produits au magasin. Le LOCATAIRE accepte expressément que PEPESKI puisse conserver une copie des documents présentés.
15.1.2 Refus de SKISET de procéder à la remise des produits
PEPESKI se réserve le droit de refuser de remettre les produits commandés au LOCATAIRE : - dont le paiement de la commande n'a pas été effectué conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location ; - qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ; Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de PEPESKI ne peut être engagée à ce titre.
15.2 : Modalités d'enlèvement
15.2.1 Date d'enlèvement
Le LOCATAIRE peut retirer le(s) produit(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au bon d'échange, à savoir : - A la date à laquelle débute la période de location ou, - La veille à partir de 17h si le(s) produits(s) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ; En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu'il a sélectionné lors de sa commande. En effet, si le(s) produit(s) est/sont conservé(s) par PEPESKI pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée sur le bon d'échange et correspondant au début de la location, passé ce délai, le(s) produit(s) est/seront remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au LOCATAIRE.
16 - Utilisation des produits
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) produit(s) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager. Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) produit(s) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l'enlèvement jusqu'au retour du (des) produit(s) au magasin. Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) produit(s) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins. Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) produit(s) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) produit(s). 17 - Modification des dates de location
Toute demande de modification des dates d'enlèvement et/ou de retour des produit ne peut être effectuée par le LOCATAIRE une fois la commande validée. Il faut alors prendre contact avec PEPESKI. PEPESKI se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification. Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la commande peut varier en fonction des dates de la location du (des) produit(s). Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s'engage à payer la différence dès que possible. A l'inverse, dans l'hypothèse où le prix serait inférieur, PEPESKI s'engage à rembourser la différence. 17.1 : Modalités de retour
17.1.1 Dates de retour
Le retour du (ou des) produit(s) doit impérativement intervenir : - A la date indiquée sur le bon d'échange avant la fermeture du magasin ; - Au plus tard, avant 10h (heure locale) le lendemain matin du jour de la fin de location tel qu'indiqué sur le bon d'échange.
18 - Dépassement de la durée du contrat
Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la commande. A défaut d'un retour du (des produits) dans les délais, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le bon d'échange sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.
18.1 : Etat du produit retourné
Le produit devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) produit(s) conformément à leur destination. Le LOCATAIRE s'interdit de substituer au(x) produit(s) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) produit(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu'il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque. Les PARTIES conviennent que le controle sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de PEPESKI compétent.
18.1.1 En cas d'absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS
En cas de non-retour des produits ou d'une partie des produits ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits indiqués en magasin. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les produits ont été enlevés.
19 - Propriété
Le magasin PEPESKI reste le seul propriétaire des produits qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers. Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter, pendant toute la durée du contrat, le droit de propriété du magasin PEPESKI.
20 - Droit légal de rétractation
Par principe, le LOCATAIRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de : - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
21 : Conditions d'annulation
21.1 : Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande
Le LOCATAIRE peut, s'il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la commande. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement de la commande s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la commande.
21.2 : Annulation au-délà des 14 jours après la date de la commande
L'annulation de la commande est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) produit(s). Il est précisé que la date prévue de prise du (des) produit(s) détermine la période. Pendant la période des vacances scolaires françaises : Toute annulation de la commande jusqu'au cinquième (5ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la commande, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la commande pour les frais d'annulation. Toute annulation de la commande entre le quatrième (4ème) et le troisième (3ème) jours inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la commande, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande pour les frais d'annulation. Toute annulation de la commande au delà du troisième (3ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Pendant la période hors vacances scolaires françaises : Toute annulation de la commande jusqu'au troisième (3ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la commande, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la commande pour les frais d'annulation. Toute annulation de la commande au deuxième (2ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la commande, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande pour les frais d'annulation. Toute annulation de la commande au delà du deuxième (2ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement. Le remboursement de la commande s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la commande.
Après l'enlèvement du produit: En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) produit(s) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés. Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un certificat médical et d'une attestation du magasin sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa commande à : PEPE SKI 70 route de Gerardmer 88430 GERBEPAL
Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée. Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au contrat avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) produit(s), le montant total de la location reste acquis de plein droit à PEPESKI.
Conditions climatiques: En cas de fermeture totale des domaines skiable de la Bresse et de Gérardmer en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa commande au prorata du nombre de jours durant lesquels les domaines skiable sont fermés.
Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée. Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au contrat avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) produit(s), le montant total de la location reste acquis de plein droit à PEPESKI.
22 - Garantie légale des vices cachés
Si malgré tout le soin que PEPESKI apporte à ses produits, le ou les produits livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil. Article 1721 du Code civil : Conformément à l'article 1721 du Code civil, PEPESKI est tenue à raison des défauts cachés du (ou des) produit(s) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine. Il est précisé que le (ou les) produit(s) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d'utilisation normale. Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale du (ou des) produit(s) loué(s), d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien. En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, PEPESKI s'engage à rembourser le prix de location du produit sous 30 jours à réception du produit retourné par le LOCATAIRE à l'adresse du magasin.
Article 23 : Responsabilité
La responsabilité de PEPESKI ne pourra en aucun cas être engagée : - en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE. - en cas d'usage non-conforme à la destination du (ou des) produit(s) loués.
PEPESKI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le choix et la location du (ou des) produit(s) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des produits loués, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou pour manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PEPESKI, sauf dans le cas d'un vice caché avéré. Enfin, PEPESKI ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
24 - Force majeure
PEPESKI se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de commande en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PEPESKI intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de PEPESKI.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, PEPESKI s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dès que possible. 25 - Réclamations
PEPESKI met à la disposition du LOCATAIRE un numéro : 03 29 50 56 49 (numéro non surtaxé), pour toute réclamations. Toute réclamation écrite du LOCATAIRE devra quant à elle être transmise à l'adresse suivante : PEPE SKI 88430 GERBEPAL
26 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par PEPESKI pour les besoins d'une bonne gestion des commandes et des factures. En passant la commande, le LOCATAIRE autorise PEPESKI à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des commandes et des factures. A ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de PEPESKI.
PEPESKI s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par PEPESKI conformément à la déclaration CNIL numéro 1497449 v 0, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par PEPESKI le concernant. Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à pepeski88430@gmail.com soit adresser un courrier à l'adresse suivante : PEPESKI 70 route de Gerardmer 88430 GERBEPAL
Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PEPESKI une photocopie de sa pièce d'identité. 27 - Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par PEPESKI pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse : pepeski88430@gmail.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : PEPESKI 70 route de Gerardmer 88430 GERBEPAL
28 - Dispositions générales
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Le contrat ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.
Si l'une quelconque des stipulations du contrat venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
29 - Droit applicable - Juridiction compétente
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par PEPESKI dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant) Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Pépé Ski Les conditions générales d'utilisation du site Pépé Ski Les caractéristiques essentielles des biens proposés Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données Les langues proposées Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre Les garanties légales et contractuelles Les délais, frais et modalités de livraison Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Le prix Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et de validité du prix. Dernière mise à jour le 30 octobre 2017 Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici
Pépé Ski est un service de Créa Paysage Siège social : 70 route de Gerardmer 88430 GERBEPAL
RCS : (FR 89) 801 573 429 00025 Tél: 03 29 50 56 49 Courriel: pepeski88430@gmail.com Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet et dans le magasin, de Pépé Ski .
Le cas échéant
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Les caractéristiques présentées sont issues des informations données par les fabricants.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que location de ski et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 1.1 Commande
Sur Internet : https://www.pepeski.fr/index.php
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 03 29 50 56 49 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au dimache, de 8h à 18h30 pendant les ouvertures des domaines skiables de Gerardmer et la Bresse.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Vous ètes dans l'obligation de nous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
En cas de livraison, n'oubliez pas la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur.
3.2 Garanties contractuelles Les produits achetés sur Pépé Ski peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
3.3 Responsabilité Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Vous êtes en droit d'annuler votre commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat, par contre, vous perdez le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou si vous avez été livré avant que nous nayons reçu votre lettre.
Nous prévoyons aussi le regroupement des commandes à une date unique de livraison si plusieurs commande de produits il y a en même temps. En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produis d'une qualité ou d'un prix équivalent.
4.3 Frais de livraison Les frais de livraison figurent au contrat.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser. 6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Pépé Ski
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Pépé Ski. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. 6.2 Sécurité Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par CIC qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. La durée du contrat et de validité du prix . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur.
Les produits demeurent l’entière propriété de Créa Paysage jusqu’au complet encaissement du prix par Créa Paysage. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
8. Législation applicable/ Juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent 9. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 03 29 50 56 49 depuis la France métropolitaine. Du Lundi au dimanche, de 8h à 18h30 pendant l'ouverture des domaines skiable de Gerardmer et la Bresse.
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
Formulaire : Service clientèle
11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier pepeski88430@gmail.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Article 12 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. |
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